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MEDIGHAM® est une entité à but non lucratif et ne doit pas engager d’actions qui pourraient affecter les efforts de différentiation concurrentielle des membres individuels, par exemple MEDIGHAM® ne peut pas prendre de décisions qui influenceraient la liberté économique de prise de décisions de ses membres.

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MEDIGHAM® est une association internationale à but non lucratif dont les membres sont des concurrents. Les réunions de concurrents sous l’égide d’une telle association ne sont pas répréhensibles en tant que tel. Cependant, les membres de l’association MEDIGHAM® ne sont pas autorisés à utiliser le forum fourni par MEDIGHAM® pour coordonner leurs activités commerciales.

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Chaque membre de MEDIGHAM® doit définir en toute indépendance la tarification de ses produits et services, négocier avec ses clients et fournisseurs et choisir les marchés dans lesquels il souhaite développer ses activités. Toute activité qui pourrait créer ne serait-ce que l’apparence d’une restriction ou d’une altération de la libre concurrence est strictement interdite.

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Les discussions durant les réunions de l’association MEDIGHAM® seront strictement limitées aux sujets inscrits par écrit à l’ordre du jour et des procès-verbaux de compte rendu de réunion seront établis. En particulier les règles antitrust de l’association MEDIGHAM®‘s interdisent toute discussion ou échange d’informations entre ses Membres qui pourraient constituer ou impliquer un accord ou une pratique concertée concernant la tarification, les coûts, les profits et les marges, les parts de marché et les territoires de vente, les investissements, les appels d’offres, ou n’importe quels types de renseignements sur des clients ou des fournisseurs.

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Il est de la responsabilité de chaque membre et personnel de l’association MEDIGHAM® d’engager sa responsabilité personnelle dans l’application de toutes les lois antitrust en vigueur et d’éviter toutes discussions sur des sujets extérieurs au périmètre de la mission définie de l’association MEDIGHAM®.